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FICHE D’INFO – Gambie : ce que la Constitution prévoit sur le processus électoral

Par Assane Diagne

Petit pays de moins de 2 millions d’habitants, la Gambie traverse une crise politique majeure depuis la publication des résultats de l’élection présidentielle du 1er décembre 2016, remportée par Adama Barrow. Cette situation est née de la volte-face du président sortant Yahya Jammeh. Ce dernier a accepté sa défaite et félicité son adversaire, avant de contester les résultats et d’exiger un nouveau scrutin.

 Ce que la Constitution dit sur le processus électoral

En Gambie, l’organisation des élections est confiée à la Commission électorale indépendante (CEI), selon la Constitution ratifiée en août 1996.

Cette Constitution a été amendée avec la suppression du second tour, en 2014. Avec ce nouvel amendement, le candidat qui obtient le plus de suffrages remporte l’élection à un tour. Depuis 1997, la CEI a organisé plusieurs élections dont les présidentielles de 2001, 2006 et 2011, toutes remportées par Yahya Jammeh.

En cas de contestation des résultats publiés par la CEI, la Cour suprême peut être saisie pour statuer sur toutes questions concernant la constitutionnalité de toute loi adoptée par l’Assemblée nationale, la validité des élections présidentielles, la publication d’un document officiel et ses conséquences pour la sécurité de l’État.

Comment gérer les contestations ?

La Cour Suprême de la Gambie n'a pas pu se prononcer sur la requête du candidat Jammeh. Ces membres étrangers manquent à l'appel. Photo Actu Prime.

La Cour Suprême de la Gambie n’a pas pu se prononcer sur la requête du candidat Jammeh. Ces membres étrangers manquent à l’appel. Photo Actu Prime.

En Gambie, le mode d’élection est le suffrage universel direct à travers un scrutin majoritaire à un tour.

Pour contester la validité de l’élection d’un président de la République, les partis politiques peuvent saisir la Cour suprême en remplissant une pétition dans les dix jours qui suivent la publication des résultats.

Ainsi, l’article 49 de la Constitution stipule que tout parti politique qui a participé à l’élection présidentielle ou tout candidat indépendant qui a participé au scrutin peut saisir la Cour suprême.

Après la proclamation des résultats par la CEI, le candidat a dix jours pour introduire son recours. Et la Cour suprême dispose d’un délai d’un mois pour examiner le recours, selon l’article 124.

En réalité, cette cour composée de cinq membres, ne compte actuellement que deux juges gambiens et trois autres juges originaires d’autres pays africains, membres du Commonwealth.

Le candidat Jammeh a usé de ce droit pour contester le résultat de l’élection présidentielle du 1er décembre 2016 dont le vainqueur proclamé est son opposant Adama Barrow. Mais, avertit l’ancien ambassadeur de la Gambie aux Etats-Unis, ce recours ne peut empêcher la prestation de serment du nouveau président Barrow.

Cheikh Omar Faye invoque, rapporte l’APS, « une jurisprudence de 2011, née d’un recours de l’opposant Ousainou Darboe contre les résultats de la présidentielle gambienne de cette année-là ».

«Jammeh a le droit de recourir à la Cour suprême comme l’avait fait en 2011 Oussainou Darboe, mais cela n’avait pas empêché la tenue de la cérémonie de prestation de serment’’, a dit M. Faye. Il est « aujourd’hui dans la même situation’’ que l’opposant Darboe cette année-là et « doit observer la même attitude en laissant le nouveau président prêter serment ».

Que dit la Constitution sur le transfert du pouvoir ?

L’article 46 de la Constitution dit que l’élection présidentielle est organisée trois mois avant l’expiration du mandat en cours. La date de publication de la liste des candidats retenus et celle de la tenue de l’élection sont fixées par la CEI.

Adama Barrow a remporté l'élection avec 43,3% des voix.

Adama Barrow a remporté l’élection avec 43,3% des voix.

Par ailleurs, l’article 63 indique, dans son alinéa 2, que le président élu prend fonction soixante jours après le jour de son élection.

Dans son alinéa 6, il ajoute que là où la durée du mandat du président de l’Assemblée nationale est prolongée, celle du président l’est également pour la même durée.

Quels sont les résultats objets de contestation?

Le décompte final des suffrages publié par la CEI donne les résultats suivants :

  • Adama Barrow a gagné avec 222.708 voix (43,3%)
  • Yahya Jammeh a eu 208.487 voix (39,6%)
  • Mama Kandeh, a obtenu 89.768 voix (17,1%)

Les résultats ont été révisés par la Commission électorale, le 5 décembre, quand elle s’est rendue compte d’une erreur sur le total des résultats d’une localité.

Ces résultats n’ont pas été contestés par les représentants des différents candidats qui ont tous signé les procès-verbaux, selon le président de la CEI, Alieu Momarr Njai.

Edité par Peter Cunliffe-Jones

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