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Côte d’Ivoire, Bénin et France ont-ils relevé l’âge de départ à la retraite de certains magistrats ?

Le ministre sénégalais de la Justice a déclaré le 5 décembre 2016 qu’en votant la nouvelle loi qui porte l’âge de la retraite de certains magistrats de 65 à 68 ans, le Sénégal était en cohérence avec ce qui se fait en Côte d’Ivoire, au Bénin et en France. A-t-il raison?

Par Samba Dialimpa Badji

« Des pays comme la France, la Côte d’Ivoire et le Bénin ont eu à relever l’âge de départ à la retraite de certains hauts magistrats à 67 ans, 68 ans et même plus, pour assurer le bon fonctionnement des hautes juridictions », a dit Sidiki Kaba, lors de l’examen du projet de loi organique portant statut des magistrats.

Cette déclaration est-elle conforme à la réalité dans les pays cités ? Africa Check et son partenaire la West Africa Democracy Radio (WADR) ont vérifié pour l’émission «Arrêt sur Info».

Que prévoit la réforme ?

La réforme de la loi sur la magistrature prévoit notamment de fixer à 68 ans l’âge de la retraite du président de la Cour suprême, du procureur général de la Cour suprême ou encore des présidents de chambre à la Cour suprême. La mesure est aussi étendue aux premiers présidents des Cours d’appel et aux procureurs généraux des Cours d’appel.

Pour les autres magistrats, l’âge de la retraite reste à 65 ans. L’Union des magistrats du Sénégal (UMS) dénonce cette réforme et parle de « discrimination ».

Sidiki Kaba, ministre sénégalais de la Justice. Photo AFP

Sidiki Kaba, ministre sénégalais de la Justice. Photo AFP

Dans « Arrêt sur Info », son porte-parole, Birane Sène, a indiqué que « c’est une disposition discriminatoire. Il n’y a pas deux magistratures. Certains magistrats ne peuvent pas aller à la retraite à 65 ans et d’autres à 68 ans ».

Par contre, devant la représentation nationale, Sidiki Ka a déclaré que « nous sommes en cohérence avec la situation de la magistrature au Sénégal. Au Conseil constitutionnel, le président a un mandat unique de 6 ans. Nous sommes en cohérence avec le président de la Cour des comptes qui a mandat de 5 ans une fois. Nous sommes en cohérence avec la sous-région, la Côte d’Ivoire où il y a un mandat de 5 ans renouvelable, le Bénin où le président à un mandat de 5 ans renouvelable. Notre droit est un droit français, notre droit est d’inspiration française».

« Mais que dit la France ? La loi française  dit que la limite d’âge pour les magistrats de l’ordre judiciaire est de 67 ans. Toutefois est fixé à 68 ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de premier président et de procureur général de la Cour de cassation. En France, il n’y a pas de Cour suprême, c’est la Cour de cassation », a martelé le ministre sénégalais.

Quelles sont les sources du ministre ?

Sidiki Kaba n’a pas cité de source pour le cas de la Côte d’Ivoire et du Bénin. Mais pour ce qui est de la France, il a évoqué l’ordonnance n°58 1270 du 22 décembre 1958.

Contacté pour connaître les sources du ministre de la Justice sur la situation en Côte d’Ivoire et au Bénin, son conseiller chargé de la communication Soro Diop a affirmé qu’une étude comparative sur différents pays a été effectuée. Il nous a par ailleurs envoyé un document faisant le point sur la situation au Cameroun, au Canada, au Bénin, en Guinée, à Madagascar en France et au Maroc.

Que dit la loi en France ?

L’ordonnance du 22 décembre 1958 dispose que « sous réserve des reculs de limite d’âge pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’Etat, la limite d’âge pour les magistrats de l’ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans».

«Toutefois, ajoute-t-elle, est fixée à soixante-huit ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de premier président et de procureur général de la Cour de cassation».

Quelle est la situation au Bénin ?

Michel Adjaka: "Au Bénin, tous les magistrats partent à la retraite à 60 ans". Photo UNAMAB

Michel Adjaka: « Au Bénin, tous les magistrats partent à la retraite à 60 ans ». Photo UNAMAB

Selon le président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (UNAMAB), Michel Adjaka, interrogé par Africa Check, « tous les magistrats, quel que soit le palier où ils sont en service, sont appelés à faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 60 ans ».

Mais en citant l’exemple béninois, Sidiki Kaba a surtout insisté sur le mandat du président de la Cour suprême qui, selon lui, « est de 5 ans renouvelable ». Ceci est confirmé par la Constitution béninoise qui dispose en son article 133 que « le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la République, après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres. Il est inamovible pendant la durée de son mandat, qui n’est renouvelé qu’une seule fois ».

Qu’en est-il de la Côte d’Ivoire ?

Pour ce qui est de la Côte d’Ivoire, le mandat du président de la Cour suprême est de 5 ans renouvelable, selon la loi ivoirienne déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.

Par ailleurs, l’article 63 de loi portant statut de la magistrature en Côte d’Ivoire fixe l’âge de la retraite à 65 ans pour les magistrats hors hiérarchie et à 60 ans pour les autres magistrats.

Conclusion : les exemples de Sidiki Kaba sont globalement corrects

Dans cet article, nous nous sommes juste limités à la vérification des faits avancés par M. Kaba. Ce qui ne saurait constituer une prise de position quant à la pertinence ou non de la réforme proposée par le gouvernement.

Les informations disponibles indiquent qu’en Côte d’Ivoire, le mandat du président de la Cour suprême est de 5 ans renouvelables, idem pour le Bénin. En outre, en France l’âge de la retraite des magistrats est de 67 ans, sauf pour ceux occupant les fonctions de premier président et de procureur général de la Cour de cassation. Ceux-ci vont à la retraite à l’âge de 68 ans.

Les exemples pris par le ministre de la Justice Sidiki Kaba, devant les députés sur la pratique en Côte d’Ivoire, au Bénin et en France sont donc corrects.

Edité par Assane Diagne

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