FICHE D’INFO – Cahier de charges : les télévisions privées sénégalaises à l’épreuve de la régulation

Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) du Sénégal a adressé, le 31 mars dernier, une mise en demeure à la chaîne de télévision privée sénégalaise 2STV, suite à la diffusion d’un épisode de la série "Maîtresse d’un homme marié". Dans cette fiche d’info, Africa Check examine ce que dit exactement le cahier des charges appliqué aux chaînes de télévisions privées sénégalaises.

Dans la mise en demeure adressée à la 2STV, le CNRA a particulièrement demandé à la chaîne de télévision « de veiller à ce que les propos, comportements et images jugés indécents, obscènes ou injurieux ainsi que les scènes de grande violence ou susceptibles de nuire à la préservation des identités culturelles ne soient plus diffusés ».

L’organe de régulation précise que  « le non-respect de cette mise en demeure expose la 2STV aux sanctions prévues par la loi ».

Identités culturelles et censure

L’article 20 du Cahier des charges applicable aux titulaires d’une autorisation de diffusion de programmes de télévision privée de droit sénégalais renseigne que ces derniers ne doivent pas « inciter à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques ».

Ils doivent « respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses des téléspectateurs ».

Ainsi, les scènes érotiques sont prises en compte par l’article 26 qui dispose que « ces programmes ne peuvent être diffusés qu’après 22 heures 30 ».

« Les bandes annonces de ces programmes ne doivent ni comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ni être diffusées avant 20 heures 30 », souligne cette disposition.

Selon l’ex-membre du CNRA, le journaliste Jean Meissa Diop, contacté par Africa Check, « le régulateur ne peut pas cautionner des dérives sous prétexte de modernité ».

L’expert en Droit des médias, Bouna Manel Fall, par ailleurs, président de l’Association sénégalaise pour le savoir et la liberté d’expression, a confié à Africa Check que dans le cas d’espèce (affaire 2STV), « on n’est pas seulement en présence d’un déphasage entre l’éthique et le juridique, on est aussi tout simplement en présence d’un refus de se conformer à la législation, qui quand bien même qu’elle devrait être actualisée, ne demeure pas moins en vigueur ».

D’après ce dernier, les raisons de l’inobservation des règles sont « politiques, « économiques» et « institutionnelles».

Fondement légal d’une régulation

En statuant, l’organe de régulation s’appuie sur « la loi n°2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA », laquelle fixe ses missions, son organisation, son fonctionnement et ses prérogatives.

Parmi ses missions, figure celle de veiller au respect du cahier des charges appliqué aux télévisions sénégalaises et de la Loi relative à la publicité de 1983.

La Loi sur les organes de communication sociale de 1996 est également un outil pour le régulateur.

En période électorale

Pendant la campagne électorale, le CNRA est autorisé par le Code électoral à superviser les contenus de tous les médias, y compris la presse écrite et en ligne pour s’assurer que tous les candidats en lice aient un traitement médiatique équitable, « dans le respect de l’éthique, de la déontologie du pluralisme et des règles et cahier de charges » en vigueur.

Selon Jean Meissa Diop, la période électorale est le moment idéal pour faire de la régulation, « parce que le CNRA a compétence sur tous les médias du pays ».

Promotion des œuvres africaines et sénégalaises

Le cahier des charges demande également aux chaînes de télévision et aux radios privées de consacrer 60 % de leurs temps d’antenne à un contenu africain dont 30 % d’œuvres sénégalaises.

Africa Check a rencontré le Matar Sall, expert en Droit des médias, par ailleurs directeur de cabinet du président du CNRA.

« A ce niveau, il faut dire que le cahier des charges n’est pas assez précis. Il n’a pas clairement défini ce que c’est qu’une œuvre originale africaine ou sénégalaise. Il faudra alors préciser ce qu’on entend par œuvre originale sénégalaise et africaine et au bout de quelle échéance la chaîne de télévision ou la radio sera tenue de respecter cette disposition. Tous ses aspects seront reprécisés dans les futurs cahiers des charges», confie-t-il.

Commission de visionnage

Pour anticiper sur les abus, le cahier des charges fait obligation au titulaire de droit d’exploitation de créer « en son sein une commission de visionnage qui recommande à la direction de la chaîne une classification des programmes ». Ladite commission doit être portée à la connaissance de l’autorité de régulation de l’audiovisuel.

Mais selon le directeur de cabinet du président du CNRA, quand bien même ces commissions existeraient, « elles ne sont pas portées à la connaissance du CNRA. On ne sait pas donc combien de chaînes de télévision en disposent. Indépendamment de tout cela, le CNRA peut prendre des sanctions ou exiger la création de telles commissions ».

Monitoring, saisine et auto-saisine

Le CNRA peut être saisi par tout citoyen du pays, qu’il soit une personne physique ou morale, selon l’article 18 de la loi de 2006. La requête est adressée à son Président. Par ailleurs, l’organe de régulation peut s’autosaisir sur toute question relevant de ses compétences.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, il procède à un monitoring des médias. Le rapport d’activités 2017 indique que 5 042 programmes de télévision ont été supervisés contre 4 707 émissions radio pendant cette année dans le cadre du monitoring.

Les manquements liés à l’éthique et à la déontologie font souvent le gros du lot. A titre d’exemple, durant les deuxième et troisième trimestres de 2017, ils étaient estimés à 56,83 %, alors que les atteintes à l’enfance et l’adolescence faisaient 29,5 %, 8,63 % pour la publicité et 5,04 % d’atteinte à la femme.

Arsenal de sanctions

 D’après l’article 26 de la loi de 2006, les médias qui violent les textes cités plus haut s’exposent à la sanction à la suite d’observations ou de mise en demeure publique adressées aux responsables.

Si ces derniers ne donnent pas de suite positive, « le CNRA peut prendre une sanction qui peut consister en la suspension totale ou partielle d’un programme ».

Les types de sanction prévus, selon la gravité des fautes, sont la suspension d’un à trois mois de tout ou une partie des émissions, une « sanction pécuniaire de deux à dix millions de francs CFA », une « pénalité quotidienne de retard de 100 000 francs CFA à 500 000 francs CFA en cas d’inexécution d’une décision ».

Le régulateur peut également « proposer à l’autorité ayant délivré l’autorisation une réduction de six mois à un an, de sa durée ou un retrait définitif de ladite autorisation ».

Pour prendre en considération les droits de la défense, l’organe épinglé par une décision a 15 jours pour répondre au régulateur. Mieux, il peut saisir la Cour suprême pour demander l’annulation d’une décision du CNRA le concernant, même si cet acte n’est pas suspensif.

« Enjeux du multimédia »

A l’épreuve de la régulation d’un secteur dynamique, le CNRA fait face à des limites.

Les textes actuels ne lui permettent pas de statuer sur un programme de télévision diffusé à travers un support internet dans un contexte où toutes les chaînes de télévision sénégalaises sont présentes sur la toile.

Selon le journaliste Jean Meissa Diop, « les limites sont à la fois techniques et juridiques ».

« Les textes organisant le CNRA ne donnent aucun pouvoir d’action au régulateur contre des images non-orthodoxes diffusées par les sites web car ils ne font pas partie de son champ de compétences. Techniques, parce que le Conseil n’est pas techniquement outillé pour une action contre des images provenant de dispositifs ou de sources presque impossibles ou difficiles à atteindre. C’est le cas des sites web hébergés par des serveurs bien loin du territoire sénégalais. Toutefois, le régulateur peut faire du monitoring, leur envoyer une mise en demeure, mais il n’y a pas possibilité de sanctionner », regrette M. Diop.

D’après l’ex-membre de l’organe de régulation, « il faudrait envisager une réforme dans ce sens-là et outiller davantage le CNRA sur le plan technique ».

« Le CNRA suit les images et messages dont le support est la radio ou la télévision, alors qu’avec les sites internet, les enjeux se posent en termes de multimédia », explique-t-il.

De son côté, Matar Sall a indiqué à Africa Check que le CNRA est en effet dans une phase d’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour prendre en compte les nouveaux acteurs comme les web TV et radios.

« Le nouveau code de la presse a confié au CNRA la prérogative de concevoir le cahier des charges pour la communication audiovisuelle, quel que soit le support utilisé », souligne-t-il.

Une réforme de l’organe de régulation en vue ?

Directeur général du groupe DMédia, propriétaire de la télévision SenTV et de la radio Zik FM, Massamba Mbaye estime que même s’il est intéressant, le Cahier des charges « est maintenant daté ».

« Nous sommes dans un nouvel environnement qui met en lien l’audiovisuel et les télécommunications. Une télévision ne diffuse plus uniquement un support ce qui interroge même la notion de régulation », constate-t-il.

En 2018, il avait été annoncé une réforme devant aboutir au remplacement du CNRA par une Haute autorité de régulation de la communication audiovisuelle (HARCA).

Mais pour Massamba Mbaye, « quelle que soit la formulation du cahier des charges, les responsabilités collective et individuelle doivent être de rigueur. Cette dynamique (me) semble être parfois plus importante que les textes », souligne-t-il.

Et de conclure: « La répression est un échec de la régulation ».

Edité par Samba Dialimpa Badji

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