Affaire des 94 milliards FCFA : oui, la commission d’enquête parlementaire a violé la loi

Affirmation

La commission d'enquête parlementaire sur les 94 milliards F CFA a violé l'article 48 du règlement intérieur de l'assemblée nationale

Source: Mamadou Bamba Ndiaye, ancien député sénégalais (2 août 2019)

correct

Verdict

Explication: La commission d'enquête parlementaire en annonçant qu'il n'y a pas de détournement dans l'affaire des 94 milliards F CFA, a violé l'article 48 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal.


L’opposant Ousmane Sonko avait accusé, le 16 octobre 2018, le directeur des Domaines, Mamour Diallo (il n’occupe plus ce poste) d’avoir détourné 94 milliards F CFA sur une affaire foncière.

L’Assemblée nationale du Sénégal avait mis sur pied, le 15 février 2019, une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur cette affaire.

Le 2 août dernier, ladite commission a organisé une conférence de presse pour annoncer qu’il n’y a pas eu de détournement dans ce que les médias ont baptisé « l’affaire des 94 milliards ».

L’ancien député Mamadou Bamba Ndiaye, a indiqué sur sa page Facebook que la commission d’enquête parlementaire, en organisant cette conférence de presse, est « en violation flagrante de l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui dispose que seule la plénière de l’Assemblée peut décider par un vote spécial la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête ».

« Le rapport, dont la substance est déjà diffusée par deux quotidiens ce matin (Ndrl : vendredi 2 août 2019, date de la publication du rapport) n’est pas encore présenté à la plénière de l’Assemblée qui est en vacance », souligne-t-il M. Ndiaye, également qui est en outre le leader du Mouvement pour le Socialisme (MPS, opposition).

Il conclut qu’en « publiant ce rapport, le président et les membres de la commission sont en infraction flagrante, selon le même article 48 qui dispose que ceux qui publieront une information relative aux travaux non publiés des commissions d’enquête parlementaire tombent sous le coup de l’article 363 du code pénal ».

Sur quoi se fonde l’ex-député Mamadou Bamba Ndiaye ?

Contacté par Africa Check, Mamadou Bamba Ndiaye affirme que le rôle de la commission d’enquête est d’informer l’Assemblée.

« C’est la plénière qui mandate la commission, reçoit le rapport et décide de le publier ou pas. La commission ne peut en aucun cas s’adresser au public. Elle n’a pas ce mandat. C’est pourquoi ses membres sont tenus au secret ».

Il nous renvoie ainsi au règlement intérieur de l’Assemblée nationale et au code pénal sénégalais.

Une commission d’enquête parlementaire, c’est quoi ?

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale indique que « les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale ».

Le juriste Abdoulaye Santos Ndao précise qu’une commission d’enquête parlementaire « n’a pas les prérogatives d’un juge d’instruction pour pousser à fond une enquête et ne peut nullement procéder à une qualification pénale ».

Que dit l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée ?

Nous avons consulté le règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal en son article 48 qui a pour titre « Commissions d’Enquête ».

Ledit article dispose que « les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois, à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois, à compter de la fin de la mission ».

Il ajoute que « l’Assemblée nationale peut, seule, décider, après audition du rapport et discussion, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête ».

L’article 48 indique par ailleurs que « tous les membres des commissions d’enquête, ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, assistent ou participent à leurs travaux, sont tenus au secret. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues à l’article 363 du Code pénal ».

« Seront punis des peines prévues par l’article 363 du Code pénal, ceux qui publieront une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des commissions d’enquête. Les délibérations des commissions d’enquête se déroulent à huis clos », précise encore le texte.

 L’article 363 du  code pénal dispose que « les médecins, chirurgiens, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs ».

« Le rapport n’a pas été publié », soutient un membre de la commission

Aymérou Gningue le président du groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar (mouvance présidentielle) par ailleurs membre de la commission d’enquête parlementaire, explique à Africa Check, « qu’aucune loi n’a été violée ».

« Ceux qui parlent de violation ne maîtrisent pas mieux les textes que nous », soutient-il.

Il indique que le rapport n’a pas été publié mais c’est plutôt la méthodologie qui a été évoquée. C’est-à-dire le nombre de personnes interrogées, le nombre d’heures entre autres », explique Gningue.

Pourtant, en visionnant une vidéo de la conférence de presse de la commission d’enquête, on voit et entend son président, le député Cheikh Seck, indiquer qu’à « la fin de nos investigations nous n’avons pas remarqué un quelconque détournement de deniers publics ».

Il y a une violation de l’article 48, selon le juriste Thomas Diatta

Pour le docteur Thomas Diatta, enseignant chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, « l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée est clair. La première phase, c’est un travail qui est fait par la commission et ce travail est secret. C’est à huis clos. L’Assemblée intervient dans la deuxième phase mais ce n’est pas pour revenir sur l’enquête mais juste pour dire s’il faut publier le rapport ou non ».

Il poursuit : « l’article 48 dit aussi sans ambages que c’est l’Assemblée qui peut publier tout ou partie du rapport. Ici, il y a bien une partie du rapport qui est publiée. Ceux qui crient à la violation ont donc parfaitement raison ».

Conclusion : la commission d’enquête a violé l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale

L’ancien député Mamadou Bamba Ndiaye estime dans un texte publié sur sa page Facebook, qu’en tenant une conférence de presse sur l’affaire des 94 milliards de francs CFA et en donnant certaines informations liées à ce dossier, la commission d’enquête parlementaire a violé l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Toutefois un membre de ladite commission d’enquête a soutenu que le règlement intérieur n’a pas été violé, parce que le rapport n’a pas été publié, alors même que le président de ladite commission a affirmé que les investigations ont conclu qu’il n’y a pas eu de détournement.

Africa Check, qui a consulté ledit article, constate que celui-ci dispose que « l’Assemblée nationale peut, seule, décider, après audition du rapport et discussion, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête ».

Le docteur Thomas Diatta, enseignant chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Dakar, indique que dans la mesure où il y a une partie du rapport qui a été rendue publique par la commission, il y a une violation de la loi.

« Seule l’Assemblée peut publier tout ou partie du rapport », renchérit-il.

Edité par Samba Dialimpa Badji

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