Le droit du sol existait-il en Côte d’Ivoire en janvier 1972 ?

Interrogé sur sa nationalité, objet de polémique, l’homme d’affaires Fabrice Sawegnon, potentiel candidat à la mairie du Plateau, une commune d’Abidjan, a déclaré que son père « est parti du Bénin en 1956 pour immigrer en Côte d’Ivoire».

«Ma mère, qui est également béninoise, l’a suivi en 1960. Moi je suis né le 18 janvier 1972. Je suis donc né ivoirien, car la loi ivoirienne reconnaissait à l’époque le droit du sol. Le droit du sol a été abrogé le 21 décembre 1972, c’est-à-dire après ma naissance», a soutenu M. Sawegnon.

La polémique concerne surtout l’existence du droit du sol avant la date mentionnée dans la déclaration. Qu’en est-il exactement ?

«Il est Ivoirien par droit du sol»

Interrogé par Africa Check, le journaliste Guillaume Gbato, membre de l'équipe de Fabrice Sawegnon, a réaffirmé la position de son leader. «Sawagnon a bien affirmé qu’il est ivoirien par droit du sol. Il est né en Côte d’Ivoire le 18 janvier 1972 et il a grandi ici », a indiqué Guillaume Gbato, sans plus de précisions.

Que dit le code de nationalité de 1961 ?

L’encyclopédie Larousse en ligne définit le droit du sol comme étant ce qui « détermine la nationalité d’après le lieu de naissance de l’individu ».

Le code de la nationalité ivoirienne aborde dans ses articles 17 et 23 l’acquisition de la nationalité par la naissance sur le territoire ivoirien.

L’article 17 dit que «l’enfant mineur né en Côte d’Ivoire de parents étrangers peut réclamer la nationalité ivoirienne par déclaration dans les conditions fixées aux articles 57 et suivants, si à la date de sa déclaration, il a, en Côte d’Ivoire, sa résidence habituelle depuis au moins cinq années consécutives et si la preuve de sa naissance résulte d’une déclaration à l’état civil à l’exception de tout autre mode ».

«Si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, la personne visée aux alinéas 2 et 3 de l’article précédent, peut à titre de représentant légal, déclarer qu’elle réclame au nom du mineur, la qualité d’Ivoirien, à condition toutefois que ce représentant légal, s’il est étranger, ait lui-même, depuis au moins cinq années, sa résidence en Côte d’Ivoire», précise l’article 19 de la loi de 1961.

C’est ce que  mentionne également Fratmat.info dans un article mettant en évidence la coexistence du droit du sol et celui du sang dans la loi de 1961.

La coexistence du droit du sol et  du sang dans la loi de 1961 est aussi évoquée dans l’annexe de l’accord de Linas-Marcoussis portant programme du gouvernement de réconciliation nationale.

La modification du code de 1961 a eu lieu le 21 décembre 1972. C’est ainsi que les dispositions relatives au droit du sol, comme la simple déclaration, ont été abrogées.

Le droit du sol a-t-il existé en Côte d’Ivoire ?

Le juriste Francis Djaha, spécialiste des questions liées à la nationalité, a confié à Africa Check que «le droit du sol a existé mais l’Etat en a fixé les conditions».

«Il y a eu peu de communication et beaucoup de personnes, à l’époque, n’ont pas  rempli les conditions », a-t-il précisé.

«Aujourd’hui, après les modifications apportées par la loi de décembre 1972 et les décisions du 15 juillet et du 29 août 2005, notre droit s’est fixé dans le rejet du droit du sol », a expliqué M. Djaha.

«Ceux qui sont nés avant la loi de décembre 1972 et qui ont acquis la nationalité ivoirienne dans les conditions fixées pour le droit de sol, continuent d’être ivoiriens à présent », a-t-il dit.

«La nationalité est un droit»

La candidature annoncée de Fabrice Sawégnon à la commune du Plateau est à l'origine de la polémique sur sa nationalité. Photo : Mairie du Plateau.

«La naturalisation est l'octroi discrétionnaire par les autorités d'un Etat de la nationalité à un individu. La nationalité par déclaration est un droit qu'on exerce pour réclamer sa nationalité, et les autorités ne peuvent vous la refuser si vous produisez les éléments réclamés. Alors que dans le cas de la naturalisation, même si vous remplissez les conditions, on peut vous la refuser», a dit l’avocat Ange-Rodrigue Dadje, interrogé par Africa Check.

Evoquant le cas Sawegnon, il a expliqué que celui-ci « semble être né le 18 janvier 1972. Donc, il bénéficiait bel et bien de cette disposition pour obtenir sa nationalité».

Toutefois, a précisé Me Dadje, M. Sawegnon « ne peut prétendre être ivoirien simplement par ce qu'il est né en Côte d'Ivoire en 1972. S'il est vrai qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la nationalité ivoirienne, il se devait, lui-même ou ses parents, de faire la déclaration de nationalité».

Cette déclaration se faisait au tribunal auprès d'un juge et non à la mairie.

Selon le ministère ivoirien de la Justice, 36 pétitionnaires ont acquis la nationalité ivoirienne par  déclaration, de 1961 à 1972, pour être nés sur le sol ivoirien.

M. Sawegnon fait-il partie de ces pétitionnaires recensés ? Au vu des éclairages de spécialistes, il jouissait à sa naissance du droit du sol pour être ivoirien. Il est ivoirien s’il a rempli les conditions définies par les textes, c’est-à-dire l’acquisition par la déclaration.

Seulement, dans son affirmation à polémique, le potentiel candidat à la mairie du Plateau ne précise  pas si la déclaration a été faite ou pas.

Conclusion : le droit du sol existait en Côte d'Ivoire jusqu'en décembre 1972

L’homme d’affaires et leader politique d’origine béninoise, Fabrice Sawegnon, a dit qu’il est ivoirien par droit du sol pour être né en Côte d’Ivoire avant l’abrogation de cette loi en décembre 1972.

Les données disponibles et les spécialistes confirment l’existence de cette loi au moment de sa naissance.

Mais selon les juristes, dont l’avocat Ange-Rodrigue Dadje, pour bénéficier de ce droit, il faut le réclamer par déclaration.

Edité par Assane Diagne